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Compromis de vente - condition suspensive - Silence du vendeur = prorogation tacite du délai (non)
COMPROMIS DE VENTE : Il n'y a pas de prorogation tacite du compromis de vente devenu caduc (Cour de cassation, Chambre civile 3, 7 mars 2019, RG N° 18-14.022, cassation, inédit) - Cabinet Finalteri
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Modèle lettre prorogation offre de prêt - 7 messages
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